Module IA Act · votre prochaine action
Former ceux qui utilisent l'IA
IA-04 · niveau « » · Applicable depuis le 2 février 2025 (article 4)
NaN%
de votre mise en conformité
IA Act est engagée
Vos 12 obligations
Plus la bulle est grosse, plus il reste à faire. Touchez une bulle pour ouvrir son détail.
Gouvernance
0/4 atteints
Transparence
0/3 atteints
Maîtrise des risques
0/3 atteints
Surveillance
0/2 atteints
Le calendrier réel
Mis à jour du Digital Omnibus, publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet 2026. Attention à une confusion fréquente : le report ne concerne que le haut risque.
- 1er août 2024Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689Le texte existe, l'application est progressive.
- 2 février 2025Pratiques interdites et obligation de littératie IAFormation du personnel exigée (article 4). Sanctions jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour les pratiques interdites.
- 2 août 2025Obligations des modèles d'IA à usage général (GPAI)Concerne les fournisseurs de modèles, non modifié par le Digital Omnibus.
- 2 août 2026Transparence (article 50) et pouvoirs de sanctionInformer que l'on parle à une IA, signaler les contenus de synthèse. C'est l'échéance qui vient de passer.
- 2 décembre 2026Nouvelles interdictions et fin de la transition sur le marquageMarquage technique des contenus pour les systèmes commercialisés avant août 2026.
- 2 décembre 2027Systèmes à haut risque de l'annexe IIIRecrutement, crédit, éducation, biométrie. Reporté de 16 mois par le Digital Omnibus.
- 2 août 2028Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I)Dispositifs médicaux, machines, jouets connectés.
Module IA Act — règlement (UE) 2024/1689 modifié par le Digital Omnibus de juin 2026. Contenu informatif, ne constituant pas un avis juridique.