Glossaire IA Act

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689). Il classe les usages par niveau de risque et impose des obligations proportionnées.

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur le 27 juillet 2026. Il reporte les obligations des systèmes à haut risque (2 décembre 2027 pour l'annexe III, 2 août 2028 pour l'annexe I), assouplit l'obligation de formation (l'entreprise doit prendre des mesures, sans avoir à garantir un niveau), ajoute deux pratiques interdites au 2 décembre 2026 et accorde aux systèmes commercialisés avant le 2 août 2026 un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique des contenus. Les dates des interdictions existantes, de la formation et de l'information des personnes ne changent pas.

Celui qui développe un système d'IA ou le met sur le marché sous son nom. Obligations les plus lourdes.

Celui qui utilise un système d'IA dans son activité professionnelle. C'est le rôle de la quasi-totalité des PME.

Usage banni en Europe : notation sociale, exploitation des vulnérabilités, reconnaissance des émotions au travail, entre autres — huit interdictions depuis le 2 février 2025, deux de plus au 2 décembre 2026 (contenus intimes non consentis, matériel d'abus sexuel d'enfants).

Usage touchant à des droits importants : recrutement, crédit, éducation, biométrie, sécurité des produits. Obligations lourdes, applicables à partir de décembre 2027.

Usage qui interagit avec des personnes ou produit du contenu : la seule obligation est la transparence.

Modèle d'IA à usage général (les grands modèles de langage). Les obligations pèsent sur leur fournisseur, pas sur vous qui l'utilisez.

L'article sur la transparence : dire que c'est une IA, signaler les contenus générés. Applicable depuis le 2 août 2026.

Le fait que les personnes qui utilisent l'IA comprennent ce qu'elle fait et ses limites. Obligation en vigueur depuis février 2025.

Analyse d'impact sur les droits fondamentaux, exigée pour certains usages à haut risque par des organismes publics ou certains services essentiels. Elle s'articule avec l'analyse d'impact RGPD : ce qui y est déjà traité n'est pas refait.

Dispositif national permettant de tester un système d'IA sous supervision de l'autorité, avec un régime allégé.