Versions des textes juridiques
Version en vigueur : 16 octobre 2026. Lorsque vous acceptez les conditions, la date de la version acceptée est enregistrée dans votre journal : vous retrouvez ici le texte exact correspondant.
Version du 16 octobre 2026en vigueur
Article 6 : obligations du partenaire qui déploie l'extension ou l'agent (distributeur au sens du règlement (UE) 2024/2847). Article 12 : période de support de sécurité jusqu'au 31 décembre 2031 au moins, mises à jour de sécurité gratuites, adresse de signalement, suppression des données à la désinstallation de l'agent.
Version du 14 octobre 2026
Ajout d'un engagement de minimisation : le service n'est pas destiné à héberger des données de santé ni des données sensibles des personnes concernées (conditions, article 11 ; politique de confidentialité, article 7).
Version du 11 octobre 2026
Version en vigueur. Les versions antérieures, publiées avant toute souscription, ont été retirées.