Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès au service Le Registre, édité par Fabien Bartoletti, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont l'adresse figure aux mentions légales. Elles s'appliquent dès la création d'un compte et forment, avec la facture, l'intégralité de l'accord entre les parties.

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels, entreprises, collectivités et associations agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

2. Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas

Le Registre est un outil en ligne d'aide à l'organisation et au suivi de la conformité réglementaire (NIS 2, RGPD, règlement sur l'intelligence artificielle). Il recense les obligations applicables, les traduit en actions, produit des documents à partir des réponses de l'utilisateur et conserve la trace datée de ses déclarations.

Le service ne constitue ni un audit, ni une certification, ni une prestation de conseil juridique. Il ne déclare jamais un utilisateur conforme et ne saurait garantir l'issue d'un contrôle. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. L'appréciation de la conformité relève des seules autorités compétentes.

Les documents produits reposent sur les déclarations de l'utilisateur. Leur exactitude, leur mise en œuvre effective et leur adaptation au contexte réel de l'organisation relèvent de sa responsabilité.

3. Compte et accès

L'accès nécessite une adresse électronique professionnelle valide. La connexion s'effectue par code à usage unique, sans mot de passe. L'utilisateur veille à la confidentialité de sa messagerie et signale sans délai tout accès non autorisé.

Un abonnement ouvre l'accès à trois utilisateurs nommés au sein de la même organisation. Les attestations sont signées nominativement par la personne connectée ; un utilisateur ne peut ni signer au nom d'un tiers, ni déléguer ses identifiants.

4. Essai gratuit

L'essai est gratuit, sans carte bancaire et sans durée d'engagement. Il donne accès aux simulateurs, au diagnostic complet et à la conception de trois documents. Il n'ouvre pas droit aux attestations scellées ni au dossier de contrôle.

5. Prix et facturation

• Module NIS 2 : 89 € hors taxes par mois.
• Module RGPD : 79 € hors taxes par mois.
• Module IA Act : 49 € hors taxes par mois.
• Chaque module supplémentaire : 39 € hors taxes par mois, quel que soit l'ordre de souscription.
• Paiement annuel : 2 mois offerts, soit 10 mois facturés.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le règlement s'effectue par virement, sur facture, à trente jours date d'émission. Aucune carte bancaire n'est enregistrée. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les prix peuvent être révisés. Toute modification est notifiée au moins deux mois à l'avance et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. L'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, et se reconduit tacitement pour une durée identique. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace du compte ou par courriel à contact@mon-registre.fr ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.

L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet quinze jours, ou en cas d'usage manifestement contraire aux présentes conditions.

7. Droit de rétractation

Le service étant souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle de l'utilisateur, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit permet d'évaluer le service avant tout engagement.

8. Disponibilité et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou défaillance d'un prestataire d'hébergement.

Les référentiels réglementaires évoluent. L'éditeur met le contenu à jour dans un délai raisonnable après publication officielle d'un texte ou d'un référentiel, sans que ce délai puisse être garanti ni engager sa responsabilité.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image, la perte de chance, ainsi que les conséquences d'une sanction administrative, d'un contrôle ou d'un incident de sécurité subi par l'utilisateur.

10. Données et réversibilité

L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il saisit et des documents qu'il produit. Il peut les exporter à tout moment depuis le service.

Le service n'héberge pas les documents originaux de l'utilisateur : seules les déclarations qu'il signe et les réponses de son diagnostic sont enregistrées. Après résiliation, les données sont conservées trois mois puis supprimées, sauf demande expresse de suppression anticipée.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques portées à sa connaissance à l'occasion du contrat. L'éditeur n'accède aux contenus d'un compte que sur demande de l'utilisateur ou pour les stricts besoins techniques du service.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de l'éditeur.