Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès au service Mon Registre, édité par Fabien Bartoletti, entrepreneur individuel (micro-entreprise), RCS Nîmes 108 891 771, dont l'adresse figure aux mentions légales. Elles sont acceptées expressément à la création du compte, par une case à cocher, et de nouveau à chaque modification substantielle ; chaque acceptation est enregistrée avec son auteur, sa date et la version des textes, dans le journal des opérations de l'organisation. Elles forment, avec la facture, l'intégralité de l'accord entre les parties. Chaque utilisateur accepte pour lui-même : un partenaire ne peut accepter au nom de ses clients, qui le font à leur premier accès.

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels, entreprises, collectivités et associations agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

2. Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas

Mon Registre est un outil en ligne d'aide à l'organisation et au suivi de la conformité réglementaire (NIS 2, RGPD, règlement sur l'intelligence artificielle). Il recense les obligations applicables, les traduit en actions, produit des documents à partir des réponses de l'utilisateur et conserve la trace datée de ses déclarations.

Le service ne constitue ni un audit, ni une certification, ni une prestation de conseil juridique. Il ne déclare jamais un utilisateur conforme et ne saurait garantir l'issue d'un contrôle. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. L'appréciation de la conformité relève des seules autorités compétentes.

Les documents produits reposent sur les déclarations de l'utilisateur. Leur exactitude, leur mise en œuvre effective et leur adaptation au contexte réel de l'organisation relèvent de sa responsabilité.

Le service affiche des indicateurs d'avancement, notamment un taux de « dossier constitué ». Ces indicateurs mesurent exclusivement les documents produits et les preuves versées au sein du service. Ils ne mesurent pas le niveau de conformité de l'organisation, ne valent pas appréciation juridique, et un dossier constitué à 100 % ne présume en rien de l'issue d'un contrôle.

Les documents peuvent être révisés : le service reprend alors les réponses de la version précédente afin d'en faciliter la mise à jour. Chaque édition est conservée avec son numéro de version et sa date, l'utilisateur restant seul juge de l'actualité des réponses reprises.

3. Compte et accès

L'accès nécessite une adresse électronique professionnelle valide. La connexion s'effectue par code à usage unique, sans mot de passe. L'utilisateur veille à la confidentialité de sa messagerie et signale sans délai tout accès non autorisé.

L'abonné rattache à son organisation les utilisateurs de son choix, sous sa seule responsabilité : il répond de leurs actes dans le service comme des siens. Les attestations sont signées nominativement par la personne connectée, qui ne peut ni déléguer ses identifiants, ni faire signer un tiers à sa place. Le nom et la fonction du signataire, ainsi que la date du scellement, figurent sur l'attestation et sur la page publique de vérification ; en scellant, le signataire accepte cette publication.

4. Essai gratuit

L'essai est gratuit, sans carte bancaire et sans durée d'engagement. Il donne accès aux simulateurs, au diagnostic complet et à la conception de trois documents. Il n'ouvre pas droit aux attestations scellées ni au dossier de contrôle.

5. Prix et facturation

• Offre Essentiel — 1 réglementation au choix : 99 € hors taxes par mois.
• Offre Conformité — 2 réglementations au choix : 149 € hors taxes par mois.
• Offre Intégral — 3 réglementations au choix : 189 € hors taxes par mois.
• Les réglementations couvertes (NIS 2, RGPD, IA Act) se composent librement : le tarif dépend de leur nombre, non de leur nature. L'ajout d'une réglementation en cours d'abonnement est facturé à hauteur de la différence entre les deux offres.
• Option Vigie IA : 59 € hors taxes par mois, forfait par organisation jusqu'à cinquante postes raccordés. Au-delà, le forfait suit des paliers fixes selon le nombre de postes (990 € hors taxes par an de 51 à 150, 1 490 € de 151 à 300, puis 200 € par tranche de cinquante postes entamée) ; le palier est constaté à la commande et au renouvellement, jamais en cours de période, et un dépassement n'interrompt pas le service. Elle s'ajoute au module IA Act, dont l'abonnement doit être en cours ; elle n'entre pas dans le nombre de réglementations couvertes et ne modifie donc pas l'offre applicable.
• Paiement annuel : 2 mois offerts, soit 10 mois facturés.

TVA non applicable, article L.223-3 du code des impositions sur les biens et services. Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou virement, au moment de la commande, via le prestataire de paiement Mollie. Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez ce prestataire : elles ne transitent pas par nos serveurs et n'y sont pas conservées. L'accès au module commandé est ouvert dès l'encaissement effectif. Pour un abonnement mensuel réglé en direct, le premier paiement vaut mandat de prélèvement pour les échéances suivantes, dans les conditions de l'article 7 ; ce mandat est révocable à tout moment depuis l'espace du compte et s'éteint avec la résiliation. Un règlement sur facture peut être convenu pour les comptes partenaires ; conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne alors de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les prix peuvent être révisés. Toute modification est notifiée au moins deux mois à l'avance et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. L'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

6. Comptes partenaires

Un prestataire (infogérant, cabinet, conseil) peut souscrire pour le compte d'organisations qu'il accompagne. Dans ce cas, le partenaire est seul redevable du prix envers l'éditeur, aux conditions qui lui sont propres ; il fixe librement le prix qu'il facture à ses propres clients, sous sa seule responsabilité. L'éditeur n'est pas partie à cette relation.

Le rattachement d'une organisation cliente à un partenaire résulte soit d'une démarche de cette organisation depuis son espace, soit de la création de son dossier par le partenaire, dans le cadre du mandat qui les lie hors du service. Dans ce second cas, le partenaire déclare, au moment de la création, disposer d'un mandat écrit de cette organisation ; cette déclaration est horodatée dans le journal du client et engage le seul partenaire. Il dispose alors d'emblée de l'accès au dossier qu'il a constitué. L'organisation cliente, dès qu'elle accède à son espace, accepte les présentes conditions pour elle-même, peut retirer cet accès ou mettre fin au rattachement à tout moment ; l'accès qu'elle accorde elle-même à un partenaire fait l'objet d'une acceptation expresse, également journalisée.

Chaque intervention du partenaire dans le dossier d'un client est horodatée et conservée. Le contenu des documents et des preuves versées demeure inaccessible à l'éditeur, et au partenaire dont l'accès a été retiré. Le retrait de l'accès ne modifie ni les écritures passées du journal, ni les attestations déjà scellées, qui continuent de mentionner le partenaire qui les a signées.

Lorsqu'il accède au dossier d'un client, le partenaire traite les données de ce client pour le compte de celui-ci, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, dans le cadre du mandat qui les lie hors du service. Il lui appartient de conclure avec son client l'accord écrit exigé par ce texte. L'éditeur, qui héberge le service pour l'un comme pour l'autre, n'est ni partie à ce mandat, ni responsable de son exécution, ni tenu de vérifier l'étendue des pouvoirs du partenaire.

Le partenaire qui scelle une attestation dans le dossier d'un client la signe en son nom propre et en qualité de prestataire, sur la base des éléments que le client lui a communiqués. L'attestation mentionne cette qualité, le nom du partenaire et, le cas échéant, son logo, y compris sur la page publique de vérification. La réalité des faits attestés relève du client ; la décision de les attester relève du partenaire. L'éditeur, tiers scellant, se borne à horodater la déclaration et à en garantir l'intégrité : il ne vérifie ni son contenu, ni son exactitude.

Le partenaire autorise l'éditeur, pour la durée du rattachement de ses clients et celle de la vérifiabilité des attestations qu'il a scellées, à reproduire son nom et son logo sur les attestations, les documents remis à ses clients, la page de vérification et, s'il en fait la demande, un sous-domaine du service à son nom. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces signes. Un tel sous-domaine reste un espace du service, opéré par l'éditeur sous les présentes conditions : le partenaire ne peut s'y présenter comme éditeur du service ni y faire figurer d'autres mentions légales que celles de l'éditeur.

Les présentes conditions constituent l'accord entre l'éditeur et le partenaire ; le présent article fait l'objet d'une acceptation distincte, journalisée, dès que l'organisation devient partenaire. Le partenaire est facturé, pour chaque client qu'il apporte, du prix public en vigueur diminué d'une remise fixée à l'entrée de ce client dans son portefeuille, selon le nombre de clients actifs que compte alors le partenaire et la grille en vigueur communiquée lors de son adhésion et consultable à tout moment depuis son espace. Cette remise est acquise au client : elle s'applique à chacun de ses renouvellements tant qu'il demeure actif, et n'est affectée ni par l'arrivée ni par le départ d'autres clients. Un client redevenu inactif puis revenu est traité comme une nouvelle entrée. Une remise convenue par écrit avec l'éditeur, pour une durée déterminée, peut s'y substituer lorsqu'elle est plus favorable. Le partenaire fixe librement le prix des prestations qu'il facture à ses clients ; l'éditeur ne lui impose aucun prix de revente. Le tarif appliqué figure sur chaque facture ; son acceptation résulte de la commande.

Dès que le partenaire suit au moins cinq clients actifs, l'abonnement de sa propre organisation aux trois réglementations lui est offert, pour des périodes de trente jours renouvelées tant que cette condition est remplie ; en deçà, l'accès prend fin au terme de la période en cours. L'option Vigie IA n'est pas comprise. Si le partenaire avait réglé un abonnement pour sa propre organisation, la part non consommée à la date où l'offre prend effet, calculée au prorata des jours restants, lui est créditée sous forme d'avoir déduit de ses commandes suivantes ; elle ne donne pas lieu à remboursement.

7. Durée, reconduction et résiliation

Abonnement mensuel. Il est souscrit pour un mois et se reconduit tacitement, mois par mois, pour une durée identique et au tarif en vigueur, sauf résiliation. Sept jours avant chaque terme, l'utilisateur reçoit un courriel indiquant la date et le montant du prélèvement à venir ; celui-ci est effectué la veille du terme sur le moyen de paiement enregistré. L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace du compte (« Ne pas renouveler ») ou par courriel à contact@mon-registre.fr, au plus tard la veille du terme ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata, et l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Si un prélèvement échoue, aucune nouvelle tentative n'est faite sans action de l'utilisateur : l'accès expire au terme réglé, et peut être rouvert par un nouveau règlement.

Abonnement annuel. Il est souscrit pour douze mois, réglé en une fois à la commande, et ne se reconduit pas tacitement : le service expire au terme des douze mois, sauf nouvelle commande de l'utilisateur. Il en est averti par courriel avant ce terme. Aucune résiliation anticipée ne donne lieu à remboursement.

Comptes partenaires. Les modules commandés depuis un portefeuille partenaire sont réglés à la commande, pour la période choisie, sans reconduction tacite ; le renouvellement relève d'une nouvelle commande du partenaire.

L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet quinze jours, ou en cas d'usage manifestement contraire aux présentes conditions.

8. Droit de rétractation

Le service étant souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle de l'utilisateur, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit permet d'évaluer le service avant tout engagement.

9. Disponibilité et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou défaillance d'un prestataire d'hébergement.

Les référentiels réglementaires évoluent. L'éditeur met le contenu à jour dans un délai raisonnable après publication officielle d'un texte ou d'un référentiel, sans que ce délai puisse être garanti ni engager sa responsabilité.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image, la perte de chance, ainsi que les conséquences d'une sanction administrative, d'un contrôle ou d'un incident de sécurité subi par l'utilisateur.

11. Données et réversibilité

L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il saisit et des documents qu'il produit. Il peut les exporter à tout moment depuis le service.

Le service enregistre les réponses du diagnostic, les documents produits, les déclarations signées et, lorsque l'utilisateur choisit d'en joindre, les pièces qu'il verse à l'appui d'une attestation. Ces pièces sont conservées dans un espace de stockage privé, cloisonné par organisation, hébergé en France ; leur empreinte est scellée dans l'attestation. L'utilisateur reste seul juge de ce qu'il y dépose : il s'abstient d'y verser des secrets d'authentification, des données de santé ou tout élément dont la divulgation présenterait un risque disproportionné, et conserve par ailleurs l'original de chaque pièce — le service n'est pas un espace d'archivage à valeur probante.

L'utilisateur qui invite un prestataire depuis son référentiel garantit que l'adresse renseignée est l'adresse professionnelle d'un prestataire avec lequel son organisation est en relation, et que l'invitation se rapporte à cette relation. Le message part une seule fois, l'identifie comme initiateur, et permet au destinataire de s'y opposer ; l'éditeur refuse tout envoi à une adresse qui s'est opposée ou déjà invitée dans l'année.

Après résiliation, les contenus, documents et pièces jointes restent accessibles trois mois pour permettre leur export, puis l'éditeur peut les supprimer sans préavis ; il n'est tenu d'aucune restitution passé ce délai. Les attestations scellées font exception : leur référence, leur empreinte, leur intitulé, la date et la qualité du signataire peuvent être conservés jusqu'à cinq ans après le scellement, afin que la vérification publique reste possible aussi longtemps que des tiers peuvent s'en prévaloir. Le journal des opérations, qui n'a de valeur que s'il est intègre, n'est ni modifié ni expurgé à la demande.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Extensions navigateur, option Vigie IA et module Postes

L'éditeur met à disposition une extension de navigateur, « Mon Registre IA », que l'utilisateur peut installer sur les postes de son organisation. Sur les sites des assistants d'intelligence artificielle, elle affiche des rappels de la charte d'usage et compte les usages : nombre de messages, de collages et de fichiers joints, et catégories de données repérées (adresse électronique, IBAN, données de paie, etc.). La détection s'exécute dans le navigateur ; le contenu saisi, les fichiers et leur nom ne sont ni conservés ni transmis. Seuls des compteurs par jour, par site et par catégorie sont envoyés au service, rattachés à l'organisation par un jeton.

Le jeton identifie l'organisation auprès du service. L'utilisateur le conserve comme un secret, ne l'intègre dans un paquet d'installation que pour ses propres postes, et le régénère en cas de doute ; la régénération invalide les paquets antérieurs. L'éditeur n'est pas responsable des compteurs envoyés au moyen d'un jeton que l'utilisateur aurait laissé se diffuser.

Le module Postes, désactivé par défaut, ajoute à ces compteurs un identifiant de poste : un code aléatoire créé à l'installation de l'extension, sans lien avec le matériel ni avec le compte de l'utilisateur, auquel l'organisation peut associer un nom. Les données ainsi produites sont indirectement personnelles. L'utilisateur qui active ce module agit en responsable de traitement pour ces données ; il garantit avoir informé les salariés concernés et, s'il existe, le comité social et économique, et s'engage à n'en faire usage que pour la maîtrise de l'IA prévue par l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 et la protection des données, à l'exclusion de tout contrôle individuel de l'activité ou de toute mesure disciplinaire fondée sur ces seuls compteurs. La désactivation du module efface immédiatement les données par poste ; chaque poste peut aussi être effacé isolément. L'éditeur agit pour ce module en qualité de sous-traitant, dans les conditions de la politique de confidentialité.

L'option Vigie IA, souscrite séparément au tarif de l'article 5, ajoute une seconde extension de navigateur. Avant l'envoi d'un message à un assistant d'intelligence artificielle, celle-ci analyse le texte saisi sur le poste et, selon le réglage choisi par l'organisation, affiche un rappel, propose de remplacer les données identifiantes par des jetons, ou interrompt l'envoi dans les situations que le moteur juge critiques. L'analyse est entièrement locale : le texte saisi, le résultat de son analyse et la table de correspondance des jetons ne sont ni conservés ni transmis. La seule donnée échangée avec le service est le réglage de l'organisation, appelé au moyen du jeton.

Cette analyse est une aide à la détection, fondée sur des heuristiques et des listes de situations. Elle ne constitue ni un audit, ni un avis juridique, ni une qualification au sens du règlement (UE) 2024/1689 : l'absence d'alerte ne vaut pas conformité, et une alerte ne vaut pas manquement. L'interception d'un envoi ne peut être tenue pour un dispositif de sécurité : elle ne couvre que le navigateur équipé, peut être contournée, et n'empêche pas l'usage d'un autre appareil. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises au vu de ces signalements et de l'information de ses propres équipes.

L'option comprend, pour l'organisation qui l'active, un inventaire des postes : chaque poste équipé y est identifié par un code aléatoire créé à l'installation, auquel un nom peut être associé, et remonte des compteurs — sites visités, rappels affichés par niveau, envois effectués malgré un rappel, pseudonymisations. Cet inventaire est désactivé par défaut ; son activation, la responsabilité qu'elle emporte, les engagements d'information des salariés et du comité social et économique, l'exclusion de tout contrôle individuel ou de toute mesure disciplinaire fondée sur ces seuls compteurs, et l'effacement immédiat à la désactivation obéissent aux mêmes règles que le module Postes décrit ci-dessus.

L'extension « Mon Registre IA » et le script d'inventaire des postes sont fournis sans limite de postes dans l'abonnement au module IA Act ; l'extension de l'option Vigie IA l'est, elle aussi, sans limite de postes, dans les limites de l'option souscrite. Elles s'exécutent sous la responsabilité de l'utilisateur sur ses équipements ; l'éditeur ne garantit pas leur compatibilité avec tout site, navigateur ou configuration, et peut en modifier le périmètre en respectant l'article 9. La résiliation de l'option interrompt le réglage transmis aux postes : les extensions cessent alors d'analyser et d'afficher tout rappel, et les données d'inventaire sont effacées.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques portées à sa connaissance à l'occasion du contrat. L'éditeur n'accède aux contenus d'un compte que sur demande de l'utilisateur ou pour les stricts besoins techniques du service.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de deux mois :

Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette attribution de compétence s'applique entre professionnels, conformément à l'article 48 du code de procédure civile.