Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026 — versions précédentes
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès au service Mon Registre, édité par Fabien Bartoletti, entrepreneur individuel (micro-entreprise), RCS Nîmes 108 891 771, dont l'adresse figure aux mentions légales. Elles sont acceptées expressément à la création du compte, par une case à cocher, et de nouveau à chaque modification substantielle ; chaque acceptation est enregistrée avec son auteur, sa date et la version des textes, dans le journal des opérations de l'organisation. Elles forment, avec la facture, l'intégralité de l'accord entre les parties. Chaque utilisateur accepte pour lui-même : un partenaire ne peut accepter au nom de ses clients, qui le font à leur premier accès.
Le service s'adresse exclusivement aux professionnels, entreprises, collectivités et associations agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
2. Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas
Mon Registre est un outil en ligne d'aide à l'organisation et au suivi des obligations réglementaires (NIS 2, RGPD, règlement sur l'intelligence artificielle). Il recense les obligations applicables, les traduit en actions, produit des documents à partir des réponses de l'utilisateur et conserve la trace datée de ses déclarations.
Le service ne constitue ni un audit, ni une certification, ni une prestation de conseil juridique. Il ne déclare jamais un utilisateur conforme et ne saurait garantir l'issue d'un contrôle. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. L'appréciation de la conformité relève des seules autorités compétentes.
Les documents produits reposent sur les déclarations de l'utilisateur. Leur exactitude, leur mise en œuvre effective et leur adaptation au contexte réel de l'organisation relèvent de sa responsabilité.
Le service affiche des indicateurs d'avancement, notamment un taux de « dossier constitué ». Ces indicateurs mesurent exclusivement les documents produits et les preuves versées au sein du service. Ils ne mesurent pas le niveau de conformité de l'organisation, ne valent pas appréciation juridique, et un dossier constitué à 100 % ne présume en rien de l'issue d'un contrôle.
Les documents peuvent être révisés : le service reprend alors les réponses de la version précédente afin d'en faciliter la mise à jour. Chaque édition est conservée avec son numéro de version et sa date, l'utilisateur restant seul juge de l'actualité des réponses reprises.
3. Compte et accès
L'accès nécessite une adresse électronique professionnelle valide. La connexion s'effectue par code à usage unique, sans mot de passe. L'utilisateur veille à la confidentialité de sa messagerie et signale sans délai tout accès non autorisé.
L'abonné rattache à son organisation les utilisateurs de son choix, sous sa seule responsabilité : il répond de leurs actes dans le service comme des siens. Les attestations sont signées nominativement par la personne connectée, qui ne peut ni déléguer ses identifiants, ni faire signer un tiers à sa place. Le nom et la fonction du signataire, ainsi que la date du scellement, figurent sur l'attestation et sur la page publique de vérification ; en scellant, le signataire accepte cette publication.
Un établissement, identifié par son numéro SIRET, ne dispose que d'un espace dans le service. L'utilisateur qui enregistre un SIRET déjà rattaché à un espace existant ne peut l'utiliser pour le sien : il peut demander à rejoindre cet espace. Sa demande, accompagnée de son adresse électronique, est transmise au titulaire de l'espace, qui décide seul de l'inviter ou de refuser. Aucun rattachement n'est opéré automatiquement, et la demande n'ouvre par elle-même aucun accès. L'éditeur ne vérifie pas l'appartenance d'une personne à une organisation : cette appréciation relève du titulaire. Lorsqu'un espace n'a plus de titulaire, ou qu'un tiers a enregistré sans droit le SIRET d'une organisation, le représentant de celle-ci peut saisir l'éditeur à contact@mon-registre.fr ; l'éditeur se prononce au vu des justificatifs qu'il demande.
4. Essai gratuit
L'essai est gratuit, sans carte bancaire et sans durée d'engagement. Il donne accès aux simulateurs, au diagnostic complet et à la conception de trois documents. Il n'ouvre pas droit aux attestations scellées ni au dossier de contrôle.
Un compte d'essai qui n'a jamais souscrit d'abonnement et reste sans activité pendant douze mois peut être supprimé, avec ses contenus, après un avertissement adressé par courriel trente jours auparavant.
5. Prix et facturation
- Offre Essentiel — 1 réglementation au choix : 99 € hors taxes par mois.
- Offre Duo — 2 réglementations au choix : 149 € hors taxes par mois.
- Offre Intégral — 3 réglementations au choix : 189 € hors taxes par mois.
- Les réglementations couvertes (NIS 2, RGPD, IA Act) se composent librement : le tarif dépend de leur nombre, non de leur nature. L'ajout d'une réglementation en cours d'abonnement est facturé à hauteur de la différence entre les deux offres.
- Option Vigie IA : 59 € hors taxes par mois, forfait par organisation jusqu'à cinquante postes raccordés. Au-delà, le forfait suit des paliers fixes selon le nombre de postes (990 € hors taxes par an de 51 à 150, 1 490 € de 151 à 300, puis 200 € par tranche de cinquante postes entamée). Le palier souscrit fixe le nombre de postes couverts par la licence : les premiers postes raccordés en bénéficient ; au-delà, les postes supplémentaires restent visibles pour le module IA Act, en observation, sans analyse de contenu ni réglage de sécurité. Le client peut étendre sa licence à tout moment, au prorata des jours restants jusqu'au renouvellement, sans redéploiement ni changement de code de raccordement. Sur un serveur de sessions (bureau à distance), chaque périphérique client qui ouvre une session compte comme un poste ; le serveur hôte lui-même n'en consomme pas. Elle s'ajoute au module IA Act, dont l'abonnement doit être en cours ; elle n'entre pas dans le nombre de réglementations couvertes et ne modifie donc pas l'offre applicable.
- Sociétés rattachées : l'abonnement couvre une société. Un groupe peut gérer d'autres sociétés dans le même espace, en les ajoutant en ligne. Le supplément, hors taxes, par mois et par société en plus de la première, dépend de l'offre : offre Essentiel, 29 € de la deuxième à la cinquième société, 19 € de la sixième à la vingtième, 9 € au-delà ; offre Duo, 45 € de la deuxième à la cinquième société, 29 € de la sixième à la vingtième, 15 € au-delà ; offre Intégral, 55 € de la deuxième à la cinquième société, 35 € de la sixième à la vingtième, 19 € au-delà. Des sociétés ajoutées en cours de période sont facturées au prorata des jours restants jusqu'au terme du supplément. Le nombre de sociétés ne se réduit pas en cours de période. Le supplément n'entre pas dans le nombre de réglementations couvertes ; l'option Vigie IA reste souscrite au nombre de postes, pour l'ensemble de l'organisation.
- Paiement annuel : 2 mois offerts, soit 10 mois facturés.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via le prestataire de paiement Mollie : par carte bancaire, ou, pour un abonnement annuel, par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez ce prestataire : elles ne transitent pas par nos serveurs et n'y sont pas conservées. L'accès au module commandé est ouvert dès l'encaissement effectif ; en cas de virement, à réception des fonds, la référence communiquée avec les coordonnées bancaires devant figurer sur l'ordre de virement. Pour un abonnement réglé par carte en direct, mensuel ou annuel, le premier paiement vaut mandat de prélèvement pour les échéances suivantes, dans les conditions de l'article 7 ; ce mandat est révocable à tout moment depuis l'espace du compte et s'éteint avec la résiliation. Le règlement par virement ne crée aucun mandat. Les factures sont établies au format électronique et transmises par la plateforme agréée de l'éditeur ; celles destinées au secteur public sont déposées sur Chorus Pro. Les personnes morales de droit public — administrations, collectivités, établissements publics — peuvent commander un abonnement annuel sur facture : l'accès est ouvert dès la commande et la facture, émise aussitôt, est payable par virement dans un délai de trente jours ; le numéro d'engagement et le code service communiqués à la commande y sont reportés. Un règlement sur facture peut être convenu, sur accord écrit de l'éditeur, pour les comptes partenaires.
Retard de paiement. Pour tout client professionnel, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Pour les personnes morales de droit public, le retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points et l'indemnité forfaitaire de 40 €, dans les conditions du code de la commande publique (articles L. 2192-13 et suivants, R. 2192-31 et suivants). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Toute commande suppose l'enregistrement préalable des coordonnées de facturation de l'organisation : raison sociale, numéro SIRET et adresse de l'établissement. Ces mentions sont nécessaires à l'établissement de factures régulières, notamment au regard des règles de facturation électronique ; à défaut, la commande ne peut être enregistrée. Le SIRET est contrôlé automatiquement auprès du répertoire Sirene, par l'intermédiaire de l'annuaire public des entreprises, qui fournit aussi la raison sociale et l'adresse proposées : un numéro inconnu, ou celui d'un établissement fermé, ne permet pas de souscrire. Si l'annuaire est momentanément indisponible, le numéro est retenu sur sa clé de contrôle et le contrôle est repris ultérieurement.
Ce contrôle porte sur l'existence et l'activité de l'établissement, non sur les pouvoirs de la personne qui en saisit le numéro. L'utilisateur garantit qu'il est habilité à engager l'organisation dont il enregistre le SIRET, vérifie les coordonnées proposées avant de les enregistrer et les tient à jour ; il répond des conséquences d'une information inexacte. L'éditeur peut suspendre un compte ouvert sous le SIRET d'un tiers. Les factures sont établies à partir de ces coordonnées et mises à disposition dans l'espace du compte.
Sociétés d'un groupe dans un même espace. Chaque société rattachée est déclarée sous son identifiant (SIREN, ou numéro de TVA pour une société étrangère). L'utilisateur garantit qu'il est habilité à agir pour chacune des sociétés qu'il déclare. Les registres sont tenus en commun pour l'organisation ; les documents édités pour une société en sont des extraits à leur date. Les attestations, les versions scellées et le suivi des obligations restent ceux de l'organisation. Si le supplément prend fin alors que plus de sociétés sont déclarées que couvertes, les vues et les documents par société sont suspendus jusqu'à son rétablissement, sans effacement de données.
Offre Groupe, un espace par société. Un groupe de sociétés qui souscrit pour lui-même, sans passer par un partenaire, peut aussi conserver un espace et un abonnement par société, au prix de l'offre choisie par chacune. Une remise de volume s'applique selon le nombre de sociétés du groupe abonnées : 10 % de deux à trois sociétés, 15 % de quatre à neuf, 20 % à partir de dix. Elle est constatée à la commande et au renouvellement de chaque abonnement. Elle ne se cumule pas avec les conditions d'un partenaire : lorsqu'un partenaire gère le dossier, seules ses conditions s'appliquent (article 6).
Les prix peuvent être révisés. Toute modification est notifiée au moins deux mois à l'avance et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. L'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.
6. Comptes partenaires
Un prestataire (infogérant, cabinet, conseil) peut souscrire pour le compte d'organisations qu'il accompagne. Dans ce cas, le partenaire est seul redevable du prix envers l'éditeur, aux conditions qui lui sont propres ; il fixe librement le prix qu'il facture à ses propres clients, sous sa seule responsabilité. L'éditeur n'est pas partie à cette relation.
Le rattachement d'une organisation cliente à un partenaire résulte soit d'une démarche de cette organisation depuis son espace, soit de la création de son dossier par le partenaire, dans le cadre du mandat qui les lie hors du service. Dans ce second cas, le partenaire déclare, au moment de la création, disposer d'un mandat écrit de cette organisation ; cette déclaration est horodatée dans le journal du client et engage le seul partenaire. Il dispose alors d'emblée de l'accès au dossier qu'il a constitué. L'organisation cliente, dès qu'elle accède à son espace, accepte les présentes conditions pour elle-même, peut retirer cet accès ou mettre fin au rattachement à tout moment ; l'accès qu'elle accorde elle-même à un partenaire fait l'objet d'une acceptation expresse, également journalisée.
Chaque intervention du partenaire dans le dossier d'un client est horodatée et conservée. Le contenu des documents et des preuves versées demeure inaccessible à l'éditeur, et au partenaire dont l'accès a été retiré. Le retrait de l'accès ne modifie ni les écritures passées du journal, ni les attestations déjà scellées, qui continuent de mentionner le partenaire qui les a signées.
Lorsqu'il accède au dossier d'un client, le partenaire traite les données de ce client pour le compte de celui-ci, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, dans le cadre du mandat qui les lie hors du service. Il lui appartient de conclure avec son client l'accord écrit exigé par ce texte. L'éditeur, qui héberge le service pour l'un comme pour l'autre, n'est ni partie à ce mandat, ni responsable de son exécution, ni tenu de vérifier l'étendue des pouvoirs du partenaire.
Le partenaire qui scelle une attestation dans le dossier d'un client la signe en son nom propre et en qualité de prestataire, sur la base des éléments que le client lui a communiqués. L'attestation mentionne cette qualité, le nom du partenaire et, le cas échéant, son logo, y compris sur la page publique de vérification. La réalité des faits attestés relève du client ; la décision de les attester relève du partenaire. L'éditeur, tiers scellant, se borne à horodater la déclaration et à en garantir l'intégrité : il ne vérifie ni son contenu, ni son exactitude.
Le partenaire qui déploie l'extension ou l'agent Windows chez ses clients le fait tels que publiés par l'éditeur, en qualité de distributeur au sens du règlement (UE) 2024/2847 : il s'assure que ses clients disposent de la version prise en charge, relaie sans délai à l'éditeur toute vulnérabilité ou tout incident dont il a connaissance, et transmet à ses clients les avis de sécurité de l'éditeur. Il ne modifie pas ces logiciels, ne les reconditionne pas et ne les présente pas sous son propre nom ou sa propre marque : celui qui le ferait deviendrait fabricant au sens de l'article 21 de ce règlement, avec les obligations qui s'y attachent, à sa seule charge. La personnalisation prévue par le service (nom de l'organisation affiché aux utilisateurs) n'emporte pas cette qualité, dès lors que les documents remis au client continuent de désigner l'éditeur comme fabricant.
Le partenaire autorise l'éditeur, pour la durée du rattachement de ses clients et celle de la vérifiabilité des attestations qu'il a scellées, à reproduire son nom et son logo sur les attestations, les documents remis à ses clients, la page de vérification et, s'il en fait la demande, un sous-domaine du service à son nom. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces signes. Un tel sous-domaine reste un espace du service, opéré par l'éditeur sous les présentes conditions : le partenaire ne peut s'y présenter comme éditeur du service ni y faire figurer d'autres mentions légales que celles de l'éditeur.
Les présentes conditions constituent l'accord entre l'éditeur et le partenaire ; le présent article fait l'objet d'une acceptation distincte, journalisée, dès que l'organisation devient partenaire. Le partenaire est facturé, pour chaque client qu'il apporte, du prix public en vigueur diminué d'une remise fixée à l'entrée de ce client dans son portefeuille, selon le nombre de clients actifs que compte alors le partenaire et la grille en vigueur communiquée lors de son adhésion et consultable à tout moment depuis son espace. Cette remise est acquise au client : elle s'applique à chacun de ses renouvellements tant qu'il demeure actif, et n'est affectée ni par l'arrivée ni par le départ d'autres clients. Un client redevenu inactif puis revenu est traité comme une nouvelle entrée. Une remise convenue par écrit avec l'éditeur, pour une durée déterminée, peut s'y substituer lorsqu'elle est plus favorable. Le partenaire fixe librement le prix des prestations qu'il facture à ses clients ; l'éditeur ne lui impose aucun prix de revente. Le tarif appliqué figure sur chaque facture ; son acceptation résulte de la commande.
L'abonnement de la propre organisation du partenaire aux réglementations suit la grille publique, diminuée de la remise de son palier partenaire ; il est réglé dans les mêmes conditions qu'un abonnement direct. Aucun abonnement n'est offert en fonction du nombre de clients suivis.
Groupes d'établissements
Un partenaire peut réunir plusieurs de ses clients dans un groupe. Il ne peut y rattacher qu'un client qui lui a donné accès à son dossier ; ce rattachement relève du mandat ainsi conféré. L'établissement rattaché en est prévenu sans délai : inscription au journal de son organisation, avis sur son accueil et courriel à ses propriétaires et gestionnaires. Rattaché, il est visible des membres du groupe invités par le partenaire : en lecture, ou en écriture pour un gestionnaire du groupe. Une fonction (demandes d'exercice des droits, violations) peut être assurée par un autre établissement du groupe pour son compte ; chaque établissement reste responsable de ses propres traitements et demeure un client distinct, facturé pour son propre abonnement. L'établissement peut quitter le groupe à tout moment depuis son compte, et le partenaire l'en détacher ; la sortie met fin à la visibilité du groupe et aux fonctions qu'un autre établissement assurait pour lui.
7. Durée, reconduction et résiliation
Abonnement mensuel. Il est souscrit pour un mois et se reconduit tacitement, mois par mois, pour une durée identique et au tarif en vigueur, sauf résiliation. Sept jours avant chaque terme, l'utilisateur reçoit un courriel indiquant la date et le montant du prélèvement à venir ; celui-ci est effectué la veille du terme sur le moyen de paiement enregistré.
Abonnement annuel réglé par carte. Il est souscrit pour douze mois, réglé en une fois à la commande, et se reconduit tacitement, d'année en année, pour une durée identique et au tarif en vigueur, sauf résiliation. Trente jours avant chaque terme, l'utilisateur reçoit un courriel indiquant la date et le montant du prélèvement à venir ; celui-ci est effectué la veille du terme sur le moyen de paiement enregistré.
Abonnement annuel réglé par virement ou sur facture. Ces modes de règlement sont ouverts notamment aux administrations et aux organismes qui ne règlent pas par carte. L'abonnement est souscrit pour douze mois et ne se reconduit pas tacitement : aucun prélèvement n'est effectué, et le service expire au terme des douze mois, sauf nouvelle commande de l'utilisateur. Celui-ci en est averti par courriel trente jours avant ce terme. Le renouvellement peut être commandé dès soixante jours avant l'échéance, selon le même mode de règlement ou un autre ; la nouvelle période court à compter du terme de la précédente, sans perte des jours restants. Tout abonnement annuel réglé sans mandat de prélèvement suit la même règle.
Résiliation. L'abonnement qui se reconduit, mensuel ou annuel, peut être résilié par anticipation, à tout moment, depuis l'espace du compte (« Résilier ») ou par courriel à contact@mon-registre.fr. Pour éviter la reconduction, la résiliation doit être enregistrée avant le prélèvement, soit au plus tard l'avant-veille du terme ; elle peut être annulée dans le même délai. Elle prend effet au terme de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et la période déjà réglée ne donne lieu à aucun remboursement, même au prorata.
Gestion module par module. Chaque module, et chaque option, se résilie séparément, y compris lorsque plusieurs ont été réglés ensemble sur une même facture. Les modules conservés se reconduisent au tarif correspondant au nombre de réglementations maintenues (article 5) : la résiliation d'une réglementation peut donc modifier le montant des autres à leur prochain renouvellement. Ce montant est affiché dans l'espace du compte et rappelé dans le courriel de préavis, renvoyé s'il change. Les modules arrivant à terme le même jour font l'objet d'un seul prélèvement et d'une seule facture. L'option Vigie IA ne se reconduit qu'aussi longtemps que le module IA Act reste ouvert : la résiliation de ce module emporte celle de l'option lorsque leurs termes coïncident. Le supplément « sociétés rattachées » a son propre terme ; il se reconduit au montant de la période en cours et seulement tant qu'une réglementation reste ouverte au-delà de ce terme.
Prélèvement refusé. Si un prélèvement échoue, aucune nouvelle tentative n'est faite sans action de l'utilisateur, qui en est averti par courriel : l'accès expire au terme réglé, et peut être rouvert par un nouveau règlement.
Comptes partenaires. Les modules commandés depuis un portefeuille partenaire sont réglés à la commande, pour la période choisie, sans reconduction tacite ; le renouvellement relève d'une nouvelle commande du partenaire, possible dès soixante jours avant le terme : la nouvelle période court à compter du terme en cours.
L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet quinze jours, ou en cas d'usage manifestement contraire aux présentes conditions.
8. Droit de rétractation
Le service étant souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle de l'utilisateur, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit permet d'évaluer le service avant tout engagement.
9. Disponibilité et évolutions
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou défaillance d'un prestataire d'hébergement.
Les référentiels réglementaires évoluent. L'éditeur met le contenu à jour dans un délai raisonnable après publication officielle d'un texte ou d'un référentiel, sans que ce délai puisse être garanti ni engager sa responsabilité.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image, la perte de chance, ainsi que les conséquences d'une sanction administrative, d'un contrôle ou d'un incident de sécurité subi par l'utilisateur.
11. Données et réversibilité
L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il saisit et des documents qu'il produit. Il peut les exporter à tout moment depuis le service.
Le service enregistre les réponses du diagnostic, les documents produits, les déclarations signées et, lorsque l'utilisateur choisit d'en joindre, les pièces qu'il verse à l'appui d'une attestation. Ces pièces sont conservées dans un espace de stockage privé, cloisonné par organisation, hébergé en France ; leur empreinte est scellée dans l'attestation. L'utilisateur reste seul juge de ce qu'il y dépose : il s'abstient d'y verser des secrets d'authentification, des données de santé ou tout élément dont la divulgation présenterait un risque disproportionné, et conserve par ailleurs l'original de chaque pièce — le service n'est pas un espace d'archivage à valeur probante.
Le service est un outil de pilotage des obligations réglementaires. Il n'est pas destiné à héberger des données de santé au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, ni des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 concernant les personnes dont le client traite les données. Le client s'engage à n'y saisir ni déposer de telles données et à désigner les personnes concernées par une référence interne. L'éditeur se réserve de supprimer, après en avoir informé le client, tout contenu manifestement contraire à cet engagement.
L'utilisateur qui invite un prestataire depuis son référentiel garantit que l'adresse renseignée est l'adresse professionnelle d'un prestataire avec lequel son organisation est en relation, et que l'invitation se rapporte à cette relation. Le message part une seule fois, l'identifie comme initiateur, et permet au destinataire de s'y opposer ; l'éditeur refuse tout envoi à une adresse qui s'est opposée ou déjà invitée dans l'année.
Après résiliation, les contenus, documents et pièces jointes, y compris les contrats de prestataires déposés au référentiel, restent accessibles trois mois pour permettre leur export : c'est ainsi que s'opère leur restitution. Ils sont ensuite supprimés, sauf obligation légale de conservation ; l'éditeur n'est tenu d'aucune restitution passé ce délai. Les attestations scellées font exception : leur référence, leur empreinte, leur intitulé, la date et la qualité du signataire peuvent être conservés jusqu'à cinq ans après le scellement, afin que la vérification publique reste possible aussi longtemps que des tiers peuvent s'en prévaloir. Le journal des opérations, qui n'a de valeur que s'il est intègre, n'est ni modifié ni expurgé à la demande.
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Lorsque l'éditeur traite des données personnelles pour le compte du client, l'accord de traitement figurant en annexe s'applique.
12. Extension navigateur, option Vigie IA, agent Windows et module Postes
L'éditeur met à disposition une extension de navigateur, « Mon Registre IA », que l'utilisateur peut installer sur les postes de son organisation. Sur les sites des assistants d'intelligence artificielle, elle affiche des rappels de la charte d'usage et compte les usages : nombre de messages, de collages et de fichiers joints, et catégories de données repérées (adresse électronique, IBAN, données de paie, etc.). La détection s'exécute dans le navigateur ; le contenu saisi, les fichiers et leur nom ne sont ni conservés ni transmis. Seuls des compteurs par jour, par site et par catégorie sont envoyés au service, rattachés à l'organisation par un jeton.
Le jeton identifie l'organisation auprès du service. L'utilisateur le conserve comme un secret, ne l'intègre dans un paquet d'installation que pour ses propres postes, et le régénère en cas de doute ; la régénération invalide les paquets antérieurs. L'éditeur n'est pas responsable des compteurs envoyés au moyen d'un jeton que l'utilisateur aurait laissé se diffuser.
Le module Postes, désactivé par défaut, ajoute à ces compteurs un identifiant de poste : un code aléatoire créé à l'installation de l'extension, sans lien avec le matériel ni avec le compte de l'utilisateur, auquel l'organisation peut associer un nom. Les données ainsi produites sont indirectement personnelles. L'utilisateur qui active ce module agit en responsable de traitement pour ces données ; il garantit avoir informé les salariés concernés et, s'il existe, le comité social et économique, et s'engage à n'en faire usage que pour la maîtrise de l'IA prévue par l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 et la protection des données, à l'exclusion de tout contrôle individuel de l'activité ou de toute mesure disciplinaire fondée sur ces seuls compteurs. La désactivation du module efface immédiatement les données par poste ; chaque poste peut aussi être effacé isolément. L'éditeur agit pour ce module en qualité de sous-traitant, dans les conditions de la politique de confidentialité.
L'option Vigie IA, souscrite séparément au tarif de l'article 5, active dans cette même extension une analyse préalable. Avant l'envoi d'un message à un assistant d'intelligence artificielle, l'extension analyse le texte saisi sur le poste et, selon le réglage choisi par l'organisation, affiche un rappel, propose de remplacer les données identifiantes par des jetons, ou interrompt l'envoi dans les situations que le moteur juge critiques. L'analyse est entièrement locale : le texte saisi, le résultat de son analyse et la table de correspondance des jetons ne sont ni conservés ni transmis. La seule donnée échangée avec le service est le réglage de l'organisation, appelé au moyen du jeton.
Cette analyse est une aide à la détection, fondée sur des heuristiques et des listes de situations. Elle ne constitue ni un audit, ni un avis juridique, ni une qualification au sens du règlement (UE) 2024/1689 : l'absence d'alerte ne vaut pas conformité, et une alerte ne vaut pas manquement. L'interception d'un envoi ne peut être tenue pour un dispositif de sécurité : elle ne couvre que le navigateur équipé, peut être contournée, et n'empêche pas l'usage d'un autre appareil. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises au vu de ces signalements et de l'information de ses propres équipes.
L'option comprend, pour l'organisation qui l'active, un inventaire des postes : chaque poste équipé y est identifié par un code aléatoire créé à l'installation, auquel un nom peut être associé, et remonte des compteurs — sites visités, rappels affichés par niveau, envois effectués malgré un rappel, pseudonymisations. Cet inventaire est désactivé par défaut ; son activation, la responsabilité qu'elle emporte, les engagements d'information des salariés et du comité social et économique, l'exclusion de tout contrôle individuel ou de toute mesure disciplinaire fondée sur ces seuls compteurs, et l'effacement immédiat à la désactivation obéissent aux mêmes règles que le module Postes décrit ci-dessus.
L'option comprend aussi un agent Windows, installé par l'organisation sur ses postes au moyen d'un paquet d'installation et d'un code de raccordement. L'agent couvre les applications d'IA installées sur le poste. Il analyse localement, avant leur envoi à une application d'IA, le texte collé, le message tapé au moment de son envoi (touche Entrée ou bouton d'envoi, et non chaque frappe) et les fichiers joints ou ouverts par cette application. Le contenu analysé, les noms de fichiers et les extraits ne quittent pas le poste. L'agent transmet au service :
- un identifiant de poste aléatoire créé à l'installation, la version du système et celles de l'agent et de son moteur ;
- l'inventaire des applications d'IA installées sur le poste : nom, éditeur, version et mode d'installation ;
- des mesures d'usage de ces applications : démarrages, durée d'exécution, durée au premier plan, nombre de connexions vers les services d'IA connus, y compris depuis une application non cataloguée, désignée alors par le nom de son programme ;
- pour chaque contenu analysé : date et heure, application, canal (collage, saisie, fichier joint), décision appliquée, niveau de gravité, nombre de caractères et de fichiers, catégories de données repérées et leur nombre, usage relevant de l'annexe III du règlement (UE) 2024/1689 le cas échéant, et une empreinte courte du contenu servant au dédoublonnage. Cette empreinte ne permet pas de reconstituer le contenu ; elle permet seulement de reconnaître un contenu déjà connu par ailleurs ;
- si l'inventaire des postes est activé, le nom du poste ; si de plus l'organisation active l'identification nominative, le nom du compte Windows de la session. Le service vérifie ces deux réglages à chaque réception et écarte ces données lorsqu'ils sont désactivés.
Ces données sont rattachées à un poste, donc indirectement personnelles, et directement personnelles lorsque l'identification nominative est activée. L'organisation qui installe l'agent en est responsable de traitement ; l'éditeur agit en qualité de sous-traitant. Les engagements de l'organisation décrits pour le module Postes s'appliquent à l'agent : information préalable des salariés et, s'il existe, du comité social et économique, usage limité à la maîtrise de l'IA et à la protection des données, exclusion de tout contrôle individuel de l'activité et de toute mesure disciplinaire fondée sur ces seules données. L'organisation n'active l'identification nominative qu'après avoir mené, lorsqu'elle est requise, une analyse d'impact. Le détail par poste est conservé trente jours au plus, puis les mesures d'usage ne subsistent qu'agrégées par mois, sans identifiant de poste, dans les conditions de la politique de confidentialité. La désactivation de l'inventaire des postes efface aussitôt les noms de poste et de compte.
L'extension « Mon Registre IA » et l'agent Windows (inventaire des applications d'IA installées) sont fournis sans limite de postes dans l'abonnement au module IA Act ; les fonctions de l'option Vigie IA le sont dans les conditions de palier de l'article 5. L'extension s'exécute sous la responsabilité de l'utilisateur sur ses équipements ; l'éditeur ne garantit pas sa compatibilité avec tout site, navigateur ou configuration, et peut en modifier le périmètre en respectant l'article 9. La résiliation de l'option interrompt le réglage transmis aux postes : l'extension cesse alors d'analyser le texte avant l'envoi, et les données d'inventaire de l'option sont effacées. Le service refuse dès lors les remontées de l'agent Windows ; les données déjà reçues de l'agent s'éteignent selon les durées de la politique de confidentialité.
L'extension et l'agent Windows sont des produits comportant des éléments numériques au sens du règlement (UE) 2024/2847, dont l'éditeur est le fabricant. À ce titre, l'éditeur assure leur support de sécurité jusqu'au 31 décembre 2031 au moins : pendant cette période, les vulnérabilités qui lui sont connues sont corrigées et les mises à jour de sécurité sont fournies sans frais, par les canaux de mise à jour des boutiques d'extensions pour l'extension et par la mise à jour automatique signée pour l'agent. La version prise en charge est la dernière publiée, vers laquelle ces canaux conduisent les postes ; l'organisation qui désactive la mise à jour automatique de l'agent s'engage à déployer elle-même les mises à jour de sécurité sans délai. Toute prolongation de la période de support est annoncée sur la page Sécurité du site. Les vulnérabilités peuvent être signalées à l'adresse security@mon-registre.fr, selon la politique de divulgation publiée sur cette même page ; les vulnérabilités corrigées y sont publiées après diffusion du correctif. La désinstallation complète de l'agent supprime les données qu'il conserve sur le poste.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques portées à sa connaissance à l'occasion du contrat. L'éditeur n'accède aux contenus d'un compte que sur demande de l'utilisateur ou pour les stricts besoins techniques du service.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de deux mois :
Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Cette attribution de compétence s'applique entre professionnels, conformément à l'article 48 du code de procédure civile.
Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
La présente annexe s'applique lorsque l'éditeur traite des données à caractère personnel pour le compte du client. Le client est responsable de traitement ; l'éditeur est son sous-traitant.
1. Objet, durée, nature et finalité
Objet : fournir le service décrit aux présentes conditions. Durée : celle de l'abonnement ou de l'essai, prolongée de la période d'export de trois mois prévue à l'article 11. Nature des opérations : hébergement, enregistrement, consultation, structuration, calcul d'indicateurs, génération de documents, transmission aux destinataires choisis par le client, suppression. Finalité : permettre au client de tenir ses registres, de produire ses documents réglementaires et de mesurer l'usage des outils d'intelligence artificielle dans son organisation.
2. Types de données et catégories de personnes
- Registres et documents : identité et coordonnées professionnelles des salariés, dirigeants, prestataires et interlocuteurs que le client y inscrit ; références internes désignant les personnes concernées par une demande de droits ou une violation ; contrats de prestataires déposés.
- Extension navigateur, option Vigie IA et agent Windows : identifiant et libellé du poste, sites et applications d'IA utilisés, compteurs d'usage et de détection par catégorie de données, événements de sensibilisation ; le nom de l'utilisateur seulement si le client active le mode nominatif. Personnes concernées : les salariés et utilisateurs des postes du client.
- Le service n'est pas destiné aux catégories particulières de données (article 9 du RGPD) ni aux données de santé : le client s'engage à ne pas y en verser (article 11).
3. Obligations de l'éditeur
- ne traiter les données que sur instruction documentée du client, constituée par les présentes conditions et par ses paramétrages dans le service, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne ; l'informer immédiatement s'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites sur la page sécurité du service (article 32 du RGPD) ;
- n'engager que les sous-traitants ultérieurs listés à l'article 5 de la politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes ; informer le client de tout ajout ou remplacement au moins trente jours avant sa mise en œuvre, par courriel et sur cette page ; le client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais avant la date de mise en œuvre ;
- aider le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits, et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable (articles 32 à 36), compte tenu des informations dont il dispose ;
- notifier au client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification ;
- au terme du contrat, restituer les données par l'export ouvert pendant trois mois, puis les supprimer, ainsi que leurs copies, sauf obligation légale de conservation (article 11) ;
- mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre un audit sur pièces une fois par an, à ses frais, moyennant un préavis de trente jours ; un audit sur place n'est possible qu'après une violation de données le concernant ou à la demande d'une autorité de contrôle.
4. Obligations du client
Le client fournit à l'éditeur des données licites, dispose d'une base légale pour chaque traitement, informe les personnes concernées, et en particulier ses salariés et leurs représentants avant d'activer l'extension, l'option Vigie IA ou l'agent Windows (article 12). Il veille à ne pas verser dans le service de données excédant ce qui est nécessaire.
5. Transferts
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Un transfert hors de l'Union n'a lieu que vers les sous-traitants ultérieurs listés qui l'indiquent, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, dont une copie est remise sur demande à contact@mon-registre.fr.