Glossaire RGPD
Les mots du règlement sur la protection des données, traduits.
Le règlement européen sur la protection des données (UE 2016/679), applicable depuis mai 2018 à toute organisation traitant des données de personnes.
Toute information se rapportant à une personne identifiable : nom, e-mail, adresse IP, plaque d'immatriculation, photo.
Toute opération sur des données : collecter, enregistrer, consulter, transmettre, effacer. Tenir un fichier client est un traitement.
Celui qui décide pourquoi et comment les données sont traitées. C'est votre rôle pour vos clients et salariés.
Celui qui traite des données pour votre compte : hébergeur, logiciel de paie, prestataire informatique. Un contrat spécifique est obligatoire.
La justification qui vous autorise à traiter : contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement.
Accord libre, spécifique, éclairé et univoque. Une case précochée ou une inscription forcée n'en est pas un.
Analyse d'impact : étude obligatoire avant un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes.
Perte, vol, altération ou divulgation non autorisée. Notification à la CNIL sous 72 heures si les personnes sont exposées.
Délégué à la protection des données. Obligatoire pour le secteur public et certains traitements ; facultatif mais utile ailleurs.
L'autorité française de contrôle. Elle instruit les plaintes, contrôle et sanctionne — jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Ne collecter que les données nécessaires. Demander une date de naissance sans usage précis est un manquement.
Toute personne peut demander copie des données la concernant. Vous avez un mois pour répondre.
Contrat type de la Commission européenne encadrant les transferts de données hors Union européenne.