Glossaire IA Act

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689). Il classe les usages par niveau de risque et impose des obligations proportionnées.

Le texte de simplification adopté en juin 2026 qui a reporté les obligations sur les systèmes à haut risque, sans toucher au reste du règlement.

Celui qui développe un système d'IA ou le met sur le marché sous son nom. Obligations les plus lourdes.

Celui qui utilise un système d'IA dans son activité professionnelle. C'est le rôle de la quasi-totalité des PME.

Usage banni en Europe : notation sociale, exploitation des vulnérabilités, reconnaissance des émotions au travail, entre autres.

Usage touchant à des droits importants : recrutement, crédit, éducation, biométrie, sécurité des produits. Obligations lourdes, applicables à partir de décembre 2027.

Usage qui interagit avec des personnes ou produit du contenu : la seule obligation est la transparence.

Modèle d'IA à usage général (les grands modèles de langage). Les obligations pèsent sur leur fournisseur, pas sur vous qui l'utilisez.

L'article sur la transparence : dire que c'est une IA, signaler les contenus générés. Applicable depuis le 2 août 2026.

Le fait que les personnes qui utilisent l'IA comprennent ce qu'elle fait et ses limites. Obligation en vigueur depuis février 2025.

Analyse d'impact sur les droits fondamentaux, exigée pour certains usages à haut risque par des organismes publics ou certains services essentiels.

Dispositif national permettant de tester un système d'IA sous supervision de l'autorité, avec un régime allégé.