Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès au service Mon Registre, édité par Fabien Bartoletti, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont l'adresse figure aux mentions légales. Elles sont acceptées expressément à la création du compte, par une case à cocher, et de nouveau à chaque modification substantielle ; chaque acceptation est enregistrée avec son auteur, sa date et la version des textes, dans le journal des opérations de l'organisation. Elles forment, avec la facture, l'intégralité de l'accord entre les parties. Chaque utilisateur accepte pour lui-même : un partenaire ne peut accepter au nom de ses clients, qui le font à leur premier accès.

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels, entreprises, collectivités et associations agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

2. Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas

Mon Registre est un outil en ligne d'aide à l'organisation et au suivi de la conformité réglementaire (NIS 2, RGPD, règlement sur l'intelligence artificielle). Il recense les obligations applicables, les traduit en actions, produit des documents à partir des réponses de l'utilisateur et conserve la trace datée de ses déclarations.

Le service ne constitue ni un audit, ni une certification, ni une prestation de conseil juridique. Il ne déclare jamais un utilisateur conforme et ne saurait garantir l'issue d'un contrôle. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. L'appréciation de la conformité relève des seules autorités compétentes.

Les documents produits reposent sur les déclarations de l'utilisateur. Leur exactitude, leur mise en œuvre effective et leur adaptation au contexte réel de l'organisation relèvent de sa responsabilité.

Le service affiche des indicateurs d'avancement, notamment un taux de « dossier constitué ». Ces indicateurs mesurent exclusivement les documents produits et les preuves versées au sein du service. Ils ne mesurent pas le niveau de conformité de l'organisation, ne valent pas appréciation juridique, et un dossier constitué à 100 % ne présume en rien de l'issue d'un contrôle.

Les documents peuvent être révisés : le service reprend alors les réponses de la version précédente afin d'en faciliter la mise à jour. Chaque édition est conservée avec son numéro de version et sa date, l'utilisateur restant seul juge de l'actualité des réponses reprises.

3. Compte et accès

L'accès nécessite une adresse électronique professionnelle valide. La connexion s'effectue par code à usage unique, sans mot de passe. L'utilisateur veille à la confidentialité de sa messagerie et signale sans délai tout accès non autorisé.

L'abonné rattache à son organisation les utilisateurs de son choix, sous sa seule responsabilité : il répond de leurs actes dans le service comme des siens. Les attestations sont signées nominativement par la personne connectée, qui ne peut ni déléguer ses identifiants, ni faire signer un tiers à sa place. Le nom et la fonction du signataire, ainsi que la date du scellement, figurent sur l'attestation et sur la page publique de vérification ; en scellant, le signataire accepte cette publication.

4. Essai gratuit

L'essai est gratuit, sans carte bancaire et sans durée d'engagement. Il donne accès aux simulateurs, au diagnostic complet et à la conception de trois documents. Il n'ouvre pas droit aux attestations scellées ni au dossier de contrôle.

5. Prix et facturation

• Offre Essentiel — 1 réglementation au choix : 99 € hors taxes par mois.
• Offre Conformité — 2 réglementations au choix : 149 € hors taxes par mois.
• Offre Intégral — 3 réglementations au choix : 189 € hors taxes par mois.
• Les réglementations couvertes (NIS 2, RGPD, IA Act) se composent librement : le tarif dépend de leur nombre, non de leur nature. L'ajout d'une réglementation en cours d'abonnement est facturé à hauteur de la différence entre les deux offres.
• Paiement annuel : 2 mois offerts, soit 10 mois facturés.

TVA non applicable, article L.223-3 du code des impositions sur les biens et services. Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou virement, au moment de la commande, via le prestataire de paiement Mollie. Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez ce prestataire : elles ne transitent pas par nos serveurs et n'y sont pas conservées. L'accès au module commandé est ouvert dès l'encaissement effectif. Un règlement sur facture peut être convenu pour les comptes partenaires ; conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne alors de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les prix peuvent être révisés. Toute modification est notifiée au moins deux mois à l'avance et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. L'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

6. Comptes partenaires

Un prestataire (infogérant, cabinet, conseil) peut souscrire pour le compte d'organisations qu'il accompagne. Dans ce cas, le partenaire est seul redevable du prix envers l'éditeur, aux conditions qui lui sont propres ; il fixe librement le prix qu'il facture à ses propres clients, sous sa seule responsabilité. L'éditeur n'est pas partie à cette relation.

Le rattachement d'une organisation cliente à un partenaire résulte soit d'une démarche de cette organisation depuis son espace, soit de la création de son dossier par le partenaire, dans le cadre du mandat qui les lie hors du service. Dans ce second cas, le partenaire déclare, au moment de la création, disposer d'un mandat écrit de cette organisation ; cette déclaration est horodatée dans le journal du client et engage le seul partenaire. Il dispose alors d'emblée de l'accès au dossier qu'il a constitué. L'organisation cliente, dès qu'elle accède à son espace, accepte les présentes conditions pour elle-même, peut retirer cet accès ou mettre fin au rattachement à tout moment ; l'accès qu'elle accorde elle-même à un partenaire fait l'objet d'une acceptation expresse, également journalisée.

Chaque intervention du partenaire dans le dossier d'un client est horodatée et conservée. Le contenu des documents et des preuves versées demeure inaccessible à l'éditeur, et au partenaire dont l'accès a été retiré. Le retrait de l'accès ne modifie ni les écritures passées du journal, ni les attestations déjà scellées, qui continuent de mentionner le partenaire qui les a signées.

Lorsqu'il accède au dossier d'un client, le partenaire traite les données de ce client pour le compte de celui-ci, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, dans le cadre du mandat qui les lie hors du service. Il lui appartient de conclure avec son client l'accord écrit exigé par ce texte. L'éditeur, qui héberge le service pour l'un comme pour l'autre, n'est ni partie à ce mandat, ni responsable de son exécution, ni tenu de vérifier l'étendue des pouvoirs du partenaire.

Le partenaire qui scelle une attestation dans le dossier d'un client la signe en son nom propre et en qualité de prestataire, sur la base des éléments que le client lui a communiqués. L'attestation mentionne cette qualité, le nom du partenaire et, le cas échéant, son logo, y compris sur la page publique de vérification. La réalité des faits attestés relève du client ; la décision de les attester relève du partenaire. L'éditeur, tiers scellant, se borne à horodater la déclaration et à en garantir l'intégrité : il ne vérifie ni son contenu, ni son exactitude.

Le partenaire autorise l'éditeur, pour la durée du rattachement de ses clients et celle de la vérifiabilité des attestations qu'il a scellées, à reproduire son nom et son logo sur les attestations, les documents remis à ses clients, la page de vérification et, s'il en fait la demande, un sous-domaine du service à son nom. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces signes. Un tel sous-domaine reste un espace du service, opéré par l'éditeur sous les présentes conditions : le partenaire ne peut s'y présenter comme éditeur du service ni y faire figurer d'autres mentions légales que celles de l'éditeur.

Les présentes conditions constituent l'accord entre l'éditeur et le partenaire ; le présent article fait l'objet d'une acceptation distincte, journalisée, dès que l'organisation devient partenaire. Le partenaire est facturé, pour chaque client qu'il apporte, du prix public en vigueur diminué d'une remise qui dépend du nombre de ses clients actifs : 15 % de un à quatre clients, 25 % de cinq à neuf, 30 % de dix à dix-neuf, 35 % à partir de vingt. La remise est recalculée à chaque commande sur l'ensemble du portefeuille ; elle s'applique aux commandes postérieures au recalcul, jamais rétroactivement. Une remise convenue par écrit avec l'éditeur, pour une durée déterminée, peut s'y substituer lorsqu'elle est plus favorable. Le partenaire fixe librement le prix des prestations qu'il facture à ses clients ; l'éditeur ne lui impose aucun prix de revente. Le tarif appliqué figure sur chaque facture ; son acceptation résulte de la commande.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, et se reconduit tacitement pour une durée identique. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace du compte ou par courriel à contact@mon-registre.fr ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.

L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet quinze jours, ou en cas d'usage manifestement contraire aux présentes conditions.

8. Droit de rétractation

Le service étant souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle de l'utilisateur, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit permet d'évaluer le service avant tout engagement.

9. Disponibilité et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou défaillance d'un prestataire d'hébergement.

Les référentiels réglementaires évoluent. L'éditeur met le contenu à jour dans un délai raisonnable après publication officielle d'un texte ou d'un référentiel, sans que ce délai puisse être garanti ni engager sa responsabilité.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image, la perte de chance, ainsi que les conséquences d'une sanction administrative, d'un contrôle ou d'un incident de sécurité subi par l'utilisateur.

11. Données et réversibilité

L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il saisit et des documents qu'il produit. Il peut les exporter à tout moment depuis le service.

Le service enregistre les réponses du diagnostic, les documents produits, les déclarations signées et, lorsque l'utilisateur choisit d'en joindre, les pièces qu'il verse à l'appui d'une attestation. Ces pièces sont conservées dans un espace de stockage privé, cloisonné par organisation, hébergé en France ; leur empreinte est scellée dans l'attestation. L'utilisateur reste seul juge de ce qu'il y dépose : il s'abstient d'y verser des secrets d'authentification, des données de santé ou tout élément dont la divulgation présenterait un risque disproportionné, et conserve par ailleurs l'original de chaque pièce — le service n'est pas un espace d'archivage à valeur probante.

L'utilisateur qui invite un prestataire depuis son référentiel garantit que l'adresse renseignée est l'adresse professionnelle d'un prestataire avec lequel son organisation est en relation, et que l'invitation se rapporte à cette relation. Le message part une seule fois, l'identifie comme initiateur, et permet au destinataire de s'y opposer ; l'éditeur refuse tout envoi à une adresse qui s'est opposée ou déjà invitée dans l'année.

Après résiliation, les contenus, documents et pièces jointes restent accessibles trois mois pour permettre leur export, puis l'éditeur peut les supprimer sans préavis ; il n'est tenu d'aucune restitution passé ce délai. Les attestations scellées font exception : leur référence, leur empreinte, leur intitulé, la date et la qualité du signataire peuvent être conservés jusqu'à cinq ans après le scellement, afin que la vérification publique reste possible aussi longtemps que des tiers peuvent s'en prévaloir. Le journal des opérations, qui n'a de valeur que s'il est intègre, n'est ni modifié ni expurgé à la demande.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques portées à sa connaissance à l'occasion du contrat. L'éditeur n'accède aux contenus d'un compte que sur demande de l'utilisateur ou pour les stricts besoins techniques du service.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de l'éditeur.